Toute l’équipe Oxynomia vous présente ses meilleurs vœux pour 2021 et reste à vos côtés pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre. Prenez-soin de…
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation signe un revirement de jurisprudence remarquable s’agissant de la question du transfert de responsabilité pénale d’une société absorbée à une société absorbante, à la suite d’une opération de fusion-absorption.